Définitions
Le Portail Public de Facturation ou PPF est la plateforme de l’état.
Son rôle sera limité à des fonctionnalités simples :
- Administration de l’annuaire central qui recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques : annuaire des assujettis contenant leurs adresses électroniques de réception, ainsi que la plateforme choisie
- Un concentrateur des données requises par et pour l’administration fiscale sur les factures (e-invoicing) et relevant du e-reporting : données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement des factures (cycle de
vie)
Une Solution Compatible (SC), anciennement appelée Opérateur de Dématérialisation (OD), est un prestataire de services qui facilite la création, la transmission et la réception des factures électroniques dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France. Les SC jouent un rôle intermédiaire entre les entreprises et les Plateformes Agréées (PA).
C’est un prestataire privé, non immatriculé par l’administration fiscale qui proposent les services suivants :
- Contrôle de conformité des factures
- Transmission sécurisée vers les PA
- Suivi en temps réel des factures
- Archivage légal des documents
- Restitution des statuts dans les outils métiers
Une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est une plateforme privée certifiée par l’État français pour assurer la transmission, la réception et le traitement des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA. Ainsi que la transmission des données vers l’administration fiscale. La PA doit assurer plusieurs rôles :
- L’émission, la transmission et la réception des factures sous format électronique du fournisseur au client
- Le contrôle de la conformité des données de transaction et des factures émises
- L’extraction des données utiles des factures électroniques pour les transmettre à l’administration
- La construction et la transmission des données de e-reporting périodique pour ses clients
- La mise à jour de l’annuaire des destinataires de factures pour ses clients
- La transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations
- Le suivi des factures électroniques
Une Plateforme Agréée doit préalablement être immatriculée auprès de l’administration, c’est à dire être autorisée à opérer. L’immatriculation est accordée pour une durée de 3 ans.
Chorus Pro est le portail de dématérialisation des factures destinées à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics. Ce portail servira aussi de Plateforme Agrée (PA) en émission et en réception pour toutes les entités publiques.
L’e-invoicing ou la facturation électronique, désigne l’émission, la transmission et la réception de factures sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA).
Ce processus permet un traitement automatisé des factures, garantissant leur authenticité, lisibilité et intégrité. À partir de 2026, l’e-invoicing deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Il s’agit des opérations de ventes et de prestations de services avec des particuliers (ou transactions BtoC, « business to consumer » comme le commerce de détail) ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…). Les opérateurs établis à l’étranger peuvent aussi être soumis à l’obligation de transmission d’information dès lors qu’ils réalisent des opérations réputées situées en France soumises à TVA.
Généralités
La mise en œuvre de la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données de transaction à l’administration (e-reporting) interviendront de manière progressive selon le critère de la taille des entreprises. Suite au report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique, un nouveau calendrier a été fixé et ne comporte plus que 2 échéances :
- Au 1ᵉʳ septembre 2026 : réception des factures pour tous et émission des factures pour les grandes entreprises et les ETI
- Au 1ᵉʳ septembre 2027 : émission des factures pour toutes les autres entreprises (PME, TPE, et micro-entreprises)
La facturation électronique (e-invoicing) concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France et qui sont assujetties à la TVA, dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B).
Ne sont donc pas soumises à l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA.
La facturation électronique est destinée à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui exercent une activité économique au sens de l’article 256 A du CGI.
Attention, les entreprises bénéficiant de la franchise de base de TVA sont bien assujetties même si elles sont non redevables compte tenu de leurs volumes d’activités. Elles rentrent donc dans le champ d’application de la facturation électronique.
Les entreprises réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 et 261 E du CGI sont exclues du champ d’application de la facturation électronique (activité de santé, d’enseignement…).
Comme dans les relations commerciales actuelles, vous pourrez refuser une facture électronique, avec motivation de ce refus. Par exemple si elle vous a été adressée par erreur ou qu’elle contient des erreurs. Cette action, définitive, sera à réaliser directement sur le site de votre interface et le fournisseur en sera également informé. vous pourrez suivre l’avancement des factures sur votre plateforme, grâce à des « statuts » (on parle du cycle de vie de la facture).
Les factures en France devront obligatoirement être dans un des trois formats suivants : UBL, CII ou Factur-X
- UBL (Universal Business Language) ou CII (Cross Industry Invoice) sont des factures sous la forme d’un fichier XML.
- Factur-X (contient à la fois un fichier PDF lisible pour les utilisateurs et ses données attachées en XML)
Les factures à destination de vos clients professionnels (transactions B2B) seront obligatoirement adressées par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA) qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de votre client professionnel. Vous n’adresserez donc plus directement des factures à vos clients.
En tant que client, les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous aurez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur ou une plateforme distincte. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) Agréées de son choix.
Non, la facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail ne sera pas considérée comme une facture électronique dans le cadre du nouveau dispositif.
Les modalités de facturation resteront identiques. Les factures doivent, en principe, être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services (article 289-I.3 alinéa 1 du CGI). La facture doit être émise dès la réalisation du fait générateur retenu pour l’opération en matière de TVA.
L’émission ou la transmission d’une facture électronique doit satisfaire à ces principes : les assujettis continueront donc à déposer leurs factures au fil de l’eau.
Oui, la déclaration devra continuer d’être déposée selon la même périodicité qu’aujourd’hui, qui dépend de votre régime d’imposition.
Oui, les entreprises devront recourir aux services d’une Plateforme Agréée (PA) pour émettre et recevoir leurs factures électroniques et également pour adresser les données de facturation (e-invoicing) et de paiement (e-reporting) à l’administration fiscale.
L’assujetti devra être en capacité de mettre à disposition de l’administration fiscale ou des tiers un lisible de sa facture.
Un lisible n’a pas à être émis à chaque transmission de facture électronique. En revanche, l’assujetti doit être capable de présenter un lisible des factures émises et reçues à la demande, notamment de l’administration.
Compte tenu de cette obligation, les entreprises devront également pouvoir éditer une facture papier pour leurs clients.
Les importations de biens n’entrent pas dans le champ du e-reporting, dès lors que l’administration peut obtenir auprès de l’administration des douanes, ces informations. Ceci ne concerne pas les prestations de services acquises hors de l’UE, pour lesquelles le dispositif applicable dépend de la territorialité de l’opération.
Notre approche
Pour vous accompagner dans les enjeux qui vous attendent avec la réforme de la Facturation électronique 2026, nous avons décidé d’être candidat PA (Plateforme Agréée) et notre PA Copilote est désormais immatriculée définitivement par l’administration.
La PA Copilote est directement liée à votre ERP Copilote pour simplifier vos flux de factures entrantes et sortantes et vous offrir une solution complète pour assurer l’intégralité de vos opérations de facturation :
- Lien avec l’annuaire central
- Prise en charge des flux de factures : e-invoicing
- Gestion et suivi du cycle de vie des factures
- E-reporting
- Pilotage et reporting
Vous pourrez gérer et suivre le cycle de vie de vos factures d’achats et de ventes :
- Suivi des statuts de la facture en émission et en réception
- Visibilité multi-dossiers directement dans Copilote
- Envoi du statut encaissé vers le concentrateur
- Contrôles et alertes des opérations : anomalies de traitement de factures telles que rejet de la facture par la plateforme, refus de facture, erreur de destinataire, facture envoyée à la mauvaise société du groupe…
- Archivage légal des factures pendant 10 ans avec garantie de service
- Conformité et intégrité de la facturation électronique de l’entreprise
- Option de stockage de documents à valeur probante
Cet outil sera toujours disponible dans Copilote et vous permettra de :
- Saisir des factures de frais généraux directement en comptabilité sans intégration en achat
- Valider les étapes jusqu’à la mise en paiement
